DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par acte d'avocat ( ex : divorce par consentement mutuel ) est une procédure rapide et moins coûteuse qu'une procédure contentieuse devant le juge.

Il faut être d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur ces effets. ( partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants,...)

Pour ce type de divorce,  chaque époux doit avoir son propre avocat.

Cette mesure permet de bénéficier d’un conseil indépendant et individualisé. Le rôle de l'avocat est d'informer son client sur ses droits.

Elle vise à garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.

Plus besoin également de se rendre au Tribunal. La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire, par un avocat désigné dans le délai de 7 jours. Le notaire dispose d'un délai de 15 jours pour l'enregistrer aux rangs de minutes. C'est à compter de cette date que vous êtes officiellement divorcé. L'avocat désigné s'occupera ensuite de faire retranscrire le divorce sur les actes d’État civil. ( délai en fonction de la commune de naissance)

L'enregistrement  confère à la convention  « date certaine et force exécutoire ».

Voici les pièces que vous devez communiquer à votre avocat :

   - Justificatif d’identité  (carte d’identité, passeport),

   - La copie de votre carte vitale

   - Copie du livret de famille

   - Copie du contrat de mariage, si vous en avez établi un,

   - Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants :
              * acte de mariage
              * acte de naissance de Madame 
              * acte de naissance de Monsieur 
              * actes de naissance des enfants 

    -Le tableau de déclaration de revenus et charges de chacun des époux, accompagné de l’ensemble des justificatifs de revenus et charges des époux actualisés,

     - Les éléments permettant de procéder à la liquidation des droits pécuniaires et intérêts patrimoniaux des époux (acte de propriété des biens immobiliers, liste des biens mobiliers, extrait K bis de société, carte grise des véhicules, etc.)

   
     - Les éléments d’appréciation de la disparité dans la situation respective des parties, 

    - La liste des crédits et les montants dus,

    -  La liste des voitures ou autre véhicule et leurs valeurs,

    -  Les adresses des enfants s’ils sont majeurs.

N'hésitez pas à prendre rendez vous avec le cabinet.

Le premier rendez vous est remboursé si le dossier de divorce est ouvert au cabinet.   Tarif sur demande.