Quoi faire si l'on découvre un vice caché après son achat
16/01/2020
Après un achat immobilier, il se peut que l'on découvre des vices cachés. Si tel est le cas, il est important de prendre rendez vous rapidement avec votre avocat afin de déterminer les différentes possibilités qui s'offre à vous.
Il faut savoir que la présence d'une clause exonératoire de garantie des vices cachés, dans votre acte authentique, ne vous empêche pas de mettre en responsabilité le vendeur. Il y a simplement un reversement de la charge de la preuve.
Faites très attention, en matière de vices cachés, le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte du vice. C'est donc une prescription dérogatoire au droit commun qui est habituellement de 5 ans. Il est important de ne pas trop attendre.
La présence d'une clause exonératoire de garantie des vices cachés dans votre acte authentique ne vous empêche pas de mettre en responsabilité le vendeur.
Si le vendeur est un professionnel de la construction ou qu'il a agit comme tel, la clause sera écartée.
Si le vendeur est un particulier, il faudra démontrer qu'il avait connaissance du vice avant la vente.
Bien souvent, dans ce type de dossier, il est nécessaire de demander la désignation d'un expert judiciaire.
Les étapes de la procédure
1 : Établir la liste la plus exhaustive possible de tous les désordres ou vices.
2 : Prendre rendez vous avec le cabinet, apporter votre acte d'achat , la liste des désordres et si possible des photos .
3 : Si vous avez une protection juridique, vous devez la prévenir avant d'engager la procédure judiciaire. Je vous précise que vous avez la liberté de choix de l'avocat. Votre protection juridique ne peut vous imposer un conseil.
4 : Après avoir informé votre protection juridique, faire établir un constat d'huissier. ( reprendre la liste des désordres avec lui )
5 : Après réception du constat d'huissier, le cabinet assignera en référé, pour faire designer un expert judiciaire. ( délai environs 3 mois )
Les frais d'expertise sont payés par vous à titre provisoire ou par votre protection juridique le cas échéant. Les frais sont considérés comme des dépens et seront, en principe, mis à la charge de la parties perdante.
6 : Une fois que l'expert a acceptée la mission et que les frais sont provisionnés sur le compte de la régie du tribunal, rendez vous est pris et les opérations d'expertise peuvent commencer. Elles se font en présence des parties et des avocats.
Chaque partie peut également se faire assister d'un conseiller technique.
7 : L'Expert rend son pré-rapport, puis son rapport après avoir recueilli les observations des parties
8 : En fonction du résultat, il convient d'assigner au fond devant le tribunal judiciaire en se fondant sur les éléments du rapport d'expertise. ( Attention il est parfois obligatoire de saisir au fond avant le dépôt du rapport, les opérations d'expertise n'étant pas interruptif de prescription).
Le résultat de l'expertise est bien souvent déterminante pour la résolution du litige. Cette étape est donc essentielle.
Votre avocat est disponible pour répondre à vos questions et vous assister dans cette procédure .